Séances photo, photos d’identité et services du studio.
Mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Professionnel et champ d’application
Rémi Kwieciak EI, nom commercial Rémi Kwieciak Studio, 4 bis rue des Fusillés, 62440 Harnes, France — SIRET 751 161 159 00031, RCS Arras 751 161 159, TVA FR53751161159. Contact : pro@remikwieciak.studio ou 06 58 39 50 43 (appel non surtaxé, selon votre opérateur).
Les présentes conditions concernent les prestations et produits vendus aux particuliers : séances au studio ou en extérieur (Lifestyle uniquement en extérieur), photos d’identité et e-photo, fichiers photographiques, tirages et albums, numérisation de cassettes vidéo et de négatifs, photocopies, restauration d’images et bons cadeaux. Les prestations professionnelles font l’objet de conditions adaptées au devis.
La version applicable est celle communiquée au client avant sa commande. Les conditions particulières acceptées sur le devis ou dans le récapitulatif de réservation précisent le contenu de la prestation. Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables.
2. Information, réservation et commande
Avant toute validation, le client reçoit ou peut consulter les caractéristiques de la prestation, le prix total, les modalités de paiement ainsi que la date ou le délai d’exécution et de remise. Une demande de renseignement n’est pas une commande. Le client vérifie ses coordonnées et ses choix avant de confirmer.
Les séances sur rendez-vous sont réservées après confirmation du créneau, notamment via Pelli. Aucun acompte n’est demandé pour les séances proposées avec la mention « sans acompte ». Pour les commandes de boutique Pelli, la confirmation intervient après validation du paiement. Les devis sont valables trente jours, sauf délai différent indiqué sur le document. Les photos d’identité sont réalisées sans rendez-vous pendant les horaires d’ouverture du studio.
3. Prix et moyens de paiement
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises, avec TVA au taux de 20 % lorsque applicable. Le tarif retenu est celui accepté avant la commande. Tout supplément ou travail supplémentaire nécessite l’accord préalable du client.
Les séances sont réglées intégralement le jour de la séance. Les photos supplémentaires et produits commandés dans la boutique sont payables à la commande. Pour les travaux sur devis, l’échéance est indiquée sur le devis accepté. Les photos d’identité, tirages immédiats et photocopies sont réglés au studio.
Au studio, les paiements par carte bancaire, sans contact et Apple Pay sont acceptés. Les commandes en ligne Pelli sont réglées par le moyen sécurisé proposé au moment du paiement, notamment via Stripe.
4. Séances, choix des photos et reports
Le nombre de participants, la durée, les décors, les fichiers retouchés et les tirages inclus sont ceux de la formule choisie et confirmée. Le client est invité à signaler avant la séance les besoins particuliers, notamment pour les bébés et les personnes ayant besoin d’un accueil adapté. Les mineurs sont accompagnés par leur représentant légal.
La sélection et les retouches sont effectuées selon la formule commandée. Toutes les photos numériques ne signifient pas que tous les fichiers sont retouchés : les images retouchées incluses sont indiquées dans l’offre. Les fichiers bruts ne sont pas inclus sauf accord écrit. Les fichiers finalisés sont remis dans le délai annoncé au client, via une galerie privée ou selon le mode convenu.
En cas d’empêchement, prévenez le studio dès que possible pour convenir d’un report sans frais. Le report reste soumis aux disponibilités et, pour les séances saisonnières, aux dates de l’offre. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation ne résulte des seules présentes CGV. Les droits légaux de rétractation restent applicables. Si le studio ne peut assurer une prestation, une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
Séances Lifestyle en extérieur
Les séances Lifestyle se déroulent uniquement en extérieur, pendant une heure, en famille, en couple ou en solo. Les trois formules comprennent l’accès à une galerie privée :
Papier — 89 € : 10 photos numériques retouchées en haute définition et 10 tirages 10 × 15 cm.
Liberté — 119 € : toutes les photos numériques de la séance, dont 10 photos retouchées en haute définition.
Les frais de séance sont inclus. La livraison est prévue sous 10 à 15 jours. Le contenu et le tarif de la formule choisie sont rappelés avant la confirmation de réservation et sur la page Lifestyle.
De septembre à mai : les séances ont lieu au Bois de Florimond à Harnes, le dimanche à 11 h ou à 16 h 30, selon les disponibilités.
De juin à août : les séances ont lieu à Aix-Noulette, du lundi au jeudi au coucher du soleil, selon les disponibilités. L’horaire dépend de la date choisie et est confirmé avant la séance. Le point de rendez-vous est précisé avant la séance.
La réservation se fait en ligne, sans acompte, après choix de la formule et confirmation du créneau. Le règlement intégral se fait le jour de la séance. Avec un bon cadeau, le client est invité à appeler le studio ou à contacter Rémi par message privé pour organiser la séance et vérifier la prestation prévue.
En cas de mauvais temps, Rémi et le client échangent avant le rendez-vous pour convenir d’une adaptation de l’horaire, du lieu extérieur ou d’un report sans frais selon les disponibilités. La nouvelle date doit correspondre à la période et au lieu de l’offre saisonnière. Le client prévient le studio avant toute annulation ou demande de report.
5. Photos d’identité et e-photo
Le studio réalise les photos pour les bébés, enfants et adultes : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour et e-photo (photo-signature numérique) pour les démarches qui la demandent. Le tarif affiché de 8 € comprend huit photos imprimées et l’e-photo.
Le client précise le document et la démarche concernés avant la prise de vue. Pour un visa étranger ou un format particulier, les consignes de l’organisme demandeur doivent être apportées au studio. Les photos sont imprimées et remises immédiatement. Le client suit les consignes de pose nécessaires à la conformité ; la décision administrative concernant le dossier demeure celle de l’organisme concerné, sans priver le client de ses droits en cas de défaut de la prestation.
6. Tirages, albums et photocopies
Le format, le nombre d’exemplaires, le support et les éventuels recadrages sont choisis avant l’impression. Les tirages proposés en impression directe au studio sont imprimés immédiatement. Les albums, supports particuliers ou commandes nécessitant une fabrication ont un délai communiqué avant acceptation ; le client est prévenu lorsque sa commande est prête.
Les produits physiques sont disponibles en retrait gratuit au studio. Tout autre mode de remise doit être convenu et chiffré avant la commande. L’apparence d’une image à l’écran peut varier selon les réglages de l’appareil ; cette variation ne dispense pas le studio de livrer un produit conforme aux caractéristiques convenues.
Les photocopies sont réalisées selon le format et le nombre demandés. Le tarif affiché pour l’A4 noir et blanc est de 0,40 € par page. Le client doit disposer des droits et autorisations nécessaires pour faire reproduire les documents ou photographies qu’il fournit.
7. Numérisation de cassettes, négatifs et restauration
Les travaux de numérisation de cassettes vidéo (VHS ou caméscope selon la compatibilité du matériel), négatifs et autres supports, ainsi que la restauration d’images, sont étudiés au cas par cas. Le devis ou le bon de dépôt précise les supports remis, la quantité, les opérations demandées, le prix, le format de restitution et le délai. Un support de stockage ou toute prestation supplémentaire n’est facturé qu’après accord.
La qualité obtenue dépend de l’état et du contenu des originaux : rayures, bruit, effacement ou détérioration peuvent subsister. Aucun résultat d’amélioration non prévu au devis n’est promis. Lorsqu’une difficulté de lecture ou un traitement supplémentaire est constaté, le studio contacte le client avant de poursuivre des travaux non convenus.
Le client est invité à signaler les supports fragiles et à conserver une copie lorsqu’elle existe. Le studio prend soin des originaux qui lui sont confiés et les restitue avec la commande. La fragilité d’un support ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité ; les obligations et droits légaux demeurent applicables. Après remise, le client vérifie ses fichiers et en conserve une sauvegarde.
8. Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés en ligne sont transmis par e-mail après paiement et sont valables douze mois, sauf durée différente clairement indiquée sur l’offre. La prestation, la valeur et les modalités d’utilisation figurent sur le bon. La séance doit être organisée avec le studio selon ses disponibilités. L’achat à distance d’un bon cadeau bénéficie du droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
9. Rétractation pour les contrats à distance
Pour une commande conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif : à compter de la conclusion du contrat pour un service ou un contenu numérique sans support matériel ; à compter de la réception pour un bien. Les achats conclus directement au studio ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation.
Pour exercer ce droit, adressez avant l’expiration du délai une déclaration claire, ou le formulaire ci-dessous, à pro@remikwieciak.studio ou à Rémi Kwieciak Studio, 4 bis rue des Fusillés, 62440 Harnes. Un simple motif « rétractation » et l’identification de la commande permettent de traiter la demande.
Le remboursement des sommes concernées, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés, intervient au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour des biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le client les rend ou les renvoie dans les quatorze jours suivant la notification ; les frais directs de retour sont à sa charge. Sa responsabilité est limitée à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de la vérification nécessaire du bien.
Exceptions et exécution avant la fin du délai
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les tirages de ses propres photographies et les albums personnalisés, relèvent de l’exception prévue par l’article L. 221-28. Les garanties légales restent applicables.
Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose l’accord préalable exprès pour commencer sa fourniture avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur un support durable. Le seul paiement ou la seule acceptation des CGV ne remplace pas ces conditions.
Si le client demande expressément le début d’un service avant la fin du délai puis se rétracte avant son achèvement, le montant dû est proportionnel au service effectivement fourni, dans les conditions légales. La perte du droit pour un service pleinement exécuté suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte à son achèvement.
10. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation applicable à votre commande.
À l’attention de Rémi Kwieciak EI — Rémi Kwieciak Studio, 4 bis rue des Fusillés, 62440 Harnes — pro@remikwieciak.studio.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou prestation : ____________________ Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________ Nom du/des consommateur(s) : ____________________ Adresse : ____________________ Date : ____________________ Signature (uniquement pour un envoi papier) : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
11. Conformité, garanties et réclamations
En cas de problème, contactez le studio avec la référence de commande et une description du défaut afin de rechercher la solution adaptée. Les garanties légales ne sont pas écartées par le caractère personnalisé du produit ni par l’absence de droit de rétractation. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par les seules présentes CGV.
Biens physiques — garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les photographies créées par Rémi Kwieciak restent protégées par le droit d’auteur. La remise de fichiers ou de tirages autorise l’usage personnel et familial correspondant à la commande. Une exploitation commerciale, une cession à un tiers professionnel ou un usage dépassant la licence convenue nécessite un accord écrit préalable. Les droits sur les images et documents apportés par le client restent ceux de leurs titulaires.
Le studio ne publie pas les portraits de ses clients à des fins de communication sur le seul fondement de la commande. Une autorisation de publication distincte est recueillie auprès des personnes concernées et, pour les mineurs, de leurs représentants légaux. Le refus d’autoriser cette publication n’empêche pas la réalisation de la prestation.
Pour toute réclamation, écrivez à pro@remikwieciak.studio ou au studio à l’adresse ci-dessus. Une solution amiable est recherchée.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au siège du studio n’est imposée au consommateur.
